Droit du Net

Second life ferme ses casinos virtuels

Second_life_casinoLa décision a été rendue officielle le 28 juillet dernier l'interdiction des jeux d'argent sur Second Life. Avec cette décision la société Second Life se met en conformité avec la loi américaine. Loi qui interdit les jeux d'argent en ligne, Linden Lab le créateur du jeu menace même de dénoncer les personnes qui ne respecteraient pas cette interdiction. Cette décision a été trés mal acceptée par les membres de Second Life, en effet les jeux d'argent rapportent beaucoup aux propriétaires de ses casinos virtuel  et ils font partie intégrante de la vie économique de la plateforme de jeu. Les propriétaires de ces casinos et les membres ont lancés une pétition contre ces fermetures et menaces de lancés des jeux d'argent clandestins. Les jeux d'argent ne sont pas la seule bataille de Linden Lab  qui doit également gérer les activités à caractére sexuel et étudier l'accés des membres en fonction de tranche d'age bien prédéfinies le but étant de respecter les législations internationales.

Vu dans Le Monde

Posté par Laetitia Ruas

TGI Paris : Familles de France VS Second Life

SecondlifeLe juge du Tribunal de Grande Instance de Paris a dévoilé sa décision, hier le lundi 02/07/2007, il donne le droit aux mineurs français d'accéder à Second Life sans contrôle d'accès particulier. De surcroît, il n' y a aucun moyen d'interdire l'accès des mineurs à Second Life, comme le réclamaient deux associations qui affirment avoir constaté des "dérives".

Cependant, le juge a rappelé que Linden Lab, l'éditeur américain de Second Life, n'est pas contre la mise en oeuvre d'un système de contrôle d'accès. La société a donc décidé d'entamer la réalisation d'un système de contrôle d'accès aux contenus réservés à l'adulte grâce à une vérification par un organisme tiers de l'identité des membres inscrits.

Par ailleurs, le juge, a considéré que les deux associations devaient payer les frais de procédure de la société américaine Linden Research, éditeur de Second Life et à différents opérateurs téléphoniques ce qui représente la somme de 4.700 euros .

Posté par Wissem BOUGUILA

Le droit à la copie privée: une exception?

La cour de Justice de Paris à tranchée, le droit à la copie privée n'est finalement pas un droit, mais une "exception". Plus précisement: «une exception légale au principe de prohibition de toute reproduction (...) faite sans le consentement du titulaire du droit d'auteur»

Ainsi, si les disposiifs de protection du type Copy Control, vous empêche de faire valoir votre droit à votre copie privée, en aucun cas vous ne pourrez attaquer l'editeur du DVD.
En effet, cette exception n'est valable qu'en cas de défense, comme l' a ré-affirmé la cour de Justice de Paris en appel ce 04/04/07.

Etrange tout de même que pour faire valoir un droit, il faille attendre qu'on nous attaque en justice.

UFC-Que Choisir qui avait attaquer en 2003 un editeur de DVD n'a pas encore décidé si l'association ferait ou non un second appel.

Ce nouveau rebondissment dans la difficile appréciation du droit concernant les biens multimedia n'en est peut être qu'un un enième rebond.

Rappelons d'ailleurs que concernant les téléchargements sur Internet, encore aucun decret n'a été arrété, et nous sommes revenu à l'ancienne application de la loi.

Gravure, téléchargement, même combat ?


Posté par: Nicolas Doll

Ségolène Royal favorable à une réforme de la loi Dadvsi et au principe d’une licence globale

Un article paru le 27 mars sur ZDnet France, donne quelques pistes sur le programme de Ségolène Royal dans le secteur des nouvelles technologies. Selon un autre article de la rédaction ZDNet France datant du 21 mars 2007; La candidate PS à l'élection présidentielle a chargé l'ancien Premier ministre Michel Rocard de rédiger un rapport «sur les enjeux du numérique», qui servira de base à ses propositions. Il doit le remettre durant la première semaine d'avril.

Depuis l'adoption de la loi Dadvsi (droit d'auteur et droit voisins dans la société de l'information) en août 2006, qui prévoit des sanctions à l'égard des internautes qui pratiquent massivement le téléchargement de fichiers sur la toile, plusieurs collectifs et associations se sont mobilisés pour exprimer leur contestation et la rigidité de cette loi, qui prend le contre-pied d’une pratique courante, et ne propose aucune solution au problème du téléchargement sur internet. Face au mécontentement du public, la proposition de la licence globale, soutenue par plusieurs députés socialistes lors de l'examen de la loi Dadvsi en décembre 2005, a tenté de satisfaire toutes les parties concernées ,mais hélas fut supprimée, suite aux protestations des maisons de disques en particulier. Après les débats, Ségolène Royal s'était prononcée en faveur de la licence globale.

En attendant le volet de son programme concernant les nouvelles technologies, Ségolène Royal donne quelques pistes dans Maintenant, son livre d'entretiens avec Marie Françoise Colombani, journaliste au magazine Elle, paru ce 27 mars : Elle déclare vouloir revenir sur la loi Dadvsi, fait des propositions sur la rétribution des ayants droit et veut développer la formation à internet et l'aide à l'équipement informatique, et estime que la solution passe par la combinaison de plusieurs modèles économiques et modes de rétribution.

Sources : ZDnet France                  posté par : Otmane

Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux ou vidéos sur les réseaux peer-to-peer ?

Certains logiciels de Peer to Peer obligent à partager les fichiers téléchargés. Ils ne permettent pas d’effectuer des téléchargements descendants sans mise à disposition de fichiers.

En dehors des œuvres libres de droits ou dont les auteurs ont accepté ce mode d'échange (Creative commons, copyleft), l'utilisation de tels logiciels constitue une contrefaçon, infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article 321-1 du Code pénal). En effet, l’exception légale de copie privée permet d’effectuer des copies strictement réservées à l'usage privé du copiste.

DownLoad Or Not to DownLoad : quels risques avec le P2P ?

       

Les fichiers que l'on télécharge proviennent directement du disque dur d'une autre personne. On ne peux pas savoir si le fichier contient un virus, qui risque de détruire le contenu de son disque.

Se posent également des questions juridiques, comme le signalait récemment un avocat: «Personne n'est vraiment anonyme sur Internet. Il est toujours possible de remonter jusqu'à l'auteur d'un acte illicite. Chaque utilisateur de ce genre de logiciel peut être complice de la contrefaçon et à ce titre poursuivi en tant que receleur de musique contrefaite».

Quant au fait que tous les internautes ne sont pas forcément conscients de leur infraction, l'avocat n'y va pas par quatre chemins : «c'est un manque crucial d'éducation sur le droit et d'Internet en particulier»

Même si un gigantesque procès virtuel n'est pas à exclure, il est tout de même improbable que chaque utilisateur voit la police sonner à sa porte demain matin.

      

source: http://www.pomey.com/

Samir Elkaoussi

Le très haut débit pour tous c'est possible!!

Près de 10 000 personnes ont signé la pétition pour le très haut débit pour tous. Il s'agit des technologies de type FTTH (fibre optique à domicile), elles suivront l'ADSL. Il s'agit aussi pour les citoyens de disposer des mêmes qualités de débit qu'ils habitent en ville ou à la campagne.

Voir le site : http://www.treshautdebit.net/

Jean costeplane

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